Bonjour,
Je souhaiterai connaître les droits d’un propriétaire lorsqu’il souhaite mettre fin à un contrat de location qui dépend de la loi 48 pour loger ses enfants.
Quelques détails quant aux circonstances exactes :
-Le propriétaire est une SCI à caractère familial dans laquelle mon père et moi même sommes associés. Elle a été crée en 1999 pour sortir d’une indivision. J’en suis la gérante.
-Le locataire occupe le logement depuis 1993.
- Il s’agit bien de loger seulement mes enfants.
Merci de votre réponse.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
