bonjour
j'aimerais savoir si la l'article 10 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat concernant le montant du depot de garantie s'applique à un bail professionnel.
je dois signer un bail professionnel lundi et l'agence immobiliere a prevu dans le contrat deux mois de depot de garantie.
Merci de votre reponse.
Bjr,
la réforme du 8 février 2008 modifie la loi du 6 Juillet 1989 relative aux baux d'habitation.
Elle ne s'applique pas aux baux commerciaux ni aux baux profesionnels.
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