Bonjour,
ma question est très simple mais impossible d'en trouver la réponse .
Quelle date est retenue dans la réception du dépôt de garantie ?
Le cachet de la poste faisant foi, ou quand je l'ai en mains propres?
Les bailleurs (agences) nous rappellent par exemple que la date de préavis envoyée avec A/R sera calculée à partir de la date de réception, est-ce que ça marche de la même façon quand on veut récupérer notre caution? Ont-ils obligation de nous renvoyer le dépôt de garantie avec A/R?
Ça n'est marqué nulle part, mais la loi stipule bien que les deux mois comptent quand le dépôt de garantie est "restitué": quelle définition appliquer au verbe "restituer"? Est-ce quand l'émetteur émet, ou quand le receveur reçoit?
Vous avez 4 heures ;)
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