Bonjour,
Merci et bravo pour votre site fort bien fait.
J'ai un renseignement à vous demander.
Quand je reçois ma quittance de loyer de mon bailleur, un "nota" en fin de page indique certaines obligations du locataire.
Une de ces obligations est:
"un locataire ne peut déménager"
" 1- Qu'il n'ait justifié au propriétaire par une quittance du Percepteur qu'il a acquitté toutes ces contributions personnelles et mobilières de l'année en courante.
Que veut dire le bailleur par "quittance du percepteur" , "contributions personnelles" , "contributions mobilières"
Veut il dire qu'il ne nous permettra pas de déménager sans lui montrer cette quittance du percepteur prouvant que l'on a bien payé nos impôts et autres taxes ?!!!
N'est ce pas la une clause abusive ?
Et que faire si c'en est une ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Pierre-Yves Tutoy
pierre-yves.tutoy@wanadoo.fr
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