Bail commercial non signe

Bonjour,

Nous avons loué un entrepôt pour notre société depuis le 01/10/2020. A ce jour, nous n'avons toujours pas de bail signé. Nous avons relanceé plusieurs fois et pas de retour.

J'ai reçu un SMS de la part de la propriétaire jeudi en m'indiquant de signer le bail chez le notaire le 01/02/2021 à 11 h en m'indiquant qu'il faut que je paye 1.400 euros d'honoraires. A aucun moment elle ne nous avait prévenu de cette somme quand on a pris le local. Or, nous avons fait un chèque de caution de 4 400 euros quand nous avons pris le local.

Pourriez vous svp me dire comment je dois procéder pour pourvoir annuler cette location ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 26/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Cela paraît effectivement cher, mais dépend de la superficie et du mntant du loyer.

Les frais de notaire doivent être partagés entre bailleur et locataire, mais un bail commercial peut être signé sous seing privé. Vous pouvez faire valoir cette exigence auprès du bailleur.

La loi Pinel du 18 juin 2014 a rendu obligatoire notamment l’état des lieux, l’inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes liés au bail et leur répartition entre le propriétaire et le locataire.

https://www.notaires.fr/fr/entreprise/gestion/le-bail-commercial

Merci pour votre réponse très rapide.
Sommes-nous en droit d'arrêter la location car nous n'avons pas de bail signé ?
Nous avons attendu 4 mois nous avons fait des relances car on ne pouvait pas assurer le local sans le bail et l'assureur me le réclame.
Ils ont manqué à toutes leurs obligations, nous avons demandé des informations concernant les compteurs d'électricité et d'eau, nous n'avons jamais eu de retour nous avons du nous débrouiller seuls.
Nous avons toujours payé les loyers depuis début octobre.
Ils nous ont pris, comme caution, deux mois de loyers HT soit 4.400 euros.
Sommes nous en droit de ne pas signer le bail et de partir ? Et bien sûr de récupérer les 4.400 euros ?

Cordialement,