bonjour
Est-ce qu'un PEP transmission ouvert en 1998, est soumis aux modifications de la loi, en d'autres termes:
y a t 'il un effet rétroactif?
en vous remerciant
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
