Durée d'une dette ou jugement

Bonjour, une dette jugée en 1993 a été réglée comme convenu par mensualités jusqu'en 2006, date à laquellernla société (crédit universel) a cessé tout prélèvement.rnrnNous avons donc cherché à les joindre pour reprendrernnotre accord mais sans succès, cette dite société n'existait plus.rnrnFin 2013, nous avons été harcelé par un cabinet d'huissier pour le recouvrement de cette dette, ne sachant quoi faire nous leur avons finalement envoyérn50€ par mois ( de novembre 2013 à mars 2014).rnrnDepuis Mars 2014, faute de moyens, nous avons arrêté. rnrnAujourd'hui, nous sommes bien sur relancé et il s'appuirnsur le jugement de 1993.rnrnEst ce que tout simplement cette dette n'est pas caduc?rnrnGrand merci pour votre réponse.rnrnBien cordialement.

Bonjour,rnConcernant la prescription : celle-ci était de 30ans avant la modification intervenue en 2008 qui l'a ramène à 10 ans. Lorsqu'une loi réduit la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 2222 code civil). Si votre jugement dûment signifié date de 1993 elle sera prescrit en 2018 et non plus en 2023. Par ailleurs, la signification d'un acte de saisie est interruptif de la prescription. Il est donc important de connaître la date de l'ordonnance et les actes de saisies qui ont été pratiqués même si ils se sont révélés infructueux. rnPar ailleurs, il convient de vérifier si la signification du jugement n'est pas entaché d'erreur.rnCordialement.