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Accueil Droit administratif Juridiction administrative

Est ce qu une condamnation du tribunal de police

Publié le 29/11/2011 Vu 886 fois 0 Par polololo

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Publié par
polololo
2 messages
le 29/11/2011 à 17:24

Bonjour,
set ce qu une condamnation prnoncé par le tribunal de police est inscrite au B2 a savoir que normalement les condamnations du tribunal de police sont des contraventions de police ???

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