Bonjour,
Une parcelle de ce terrain a déja été cédé,Une construction a été bâtie, il n'y a pas eu de Préemption. Est ce que le restant du terrain sera soumis à la préemptiona de laz Mairie, puisqu'il y aura compromis de vente.
Merci de me repondre rapidement
2) application d'un jugement, qui nous oblige à signer avec un promoteur, l'offre de vente disait que nous garderions une parcelle de 3000 m² sur 14 000 m².Or le Maire s'oppose à ce que nous gardions cette parcelle,cela nous oblige à signer le compromis de vente sans la parcelle. Est ce légal ?
Dernière modification : 12/08/2009
quel est votre intéret, que souhaitez vous faire en fait ?
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