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suyenbop / ID 46935

Nouveauté juridique fonctionnaire

c’est clairement 1 activité commerciale, projet d’auto entrepreneur ; vous ne pouvez l’entreprendre que sur accord exprès de votre Administration et à condition que vous travaillez à temps partiel pour celle ci

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Création d'entreprise sarl associé salarié

Nous vous recommandons le site suivant où vous trouverez réponse à toute question :
http://www.apce.com/

1 rdv avec la pépinière d'entreprises de la CCI de votre département est également 1 bon plan.

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Cession espace vert

les documents d'urbanisme locaux (SDAU/SCOT, POS/PLU, ...) s'imposent, nonobstant le règlement de lotissement ou le cahier des charges.

la règle du quorum est celle des statuts de l'ASL.

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Cession espace vert

cela dépend :
- du règlement de la zone Uhb qui peut varier en cas de révision du POS/PLU ;
- du bénéficiaire de la cession.
si bénéficiaire = personne privée , il n’est pas irréaliste d’imaginer que cette personne voudra tirer profit de ce bien.
si bénéficiaire = personne publique (la Commune par exemple), faire inscrire dans le contrat de cession que cet espace vert est destiné à rejoindre les espaces publics (et non privés) de la Commune, de telle sorte qu’il bénéficie d’office de la servitude non aedificandi inaliénable (prudent de le faire préciser également dans le contrat de cession).

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Devenir propriétaire à 2 d'un terrain déjà acheté par l'un

comme expliqué , créer 1 indivision.
Création d'1 bien indivis, vous achetez des parts du bien indivis créé.
Passage devant le Notaire pour tout cela.

Quelle procédure pour "faire geler un crédit immobilier"?

nous vous recommandons de faire jouer l'assurance de votre crédit.
Bien lire le contrat de cette assurance, il doit prévoir la prise en charge de votre crédit pour ce cas là. il aurait été pertinent de la faire jouer dès la perte de votre emploi; mais c'est rattrapable, à condition de mentionner lors de la demande écrite de prise en charge, qui vous n'étiez pas en état de traiter cette affaire, état à faire valider par certificat médical de votre médecin traitant.
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Devenir propriétaire à 2 d'un terrain déjà acheté par l'un

solution idéale pour vous : créer 1 indivision sur le terrain, entre vous et votre ami.
mais votre ami ne peut y trouver que des inconvénients.
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Faire appliquer un jugement

il convient de notifier ce jugement pour exécution.
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Cu refusé alors que mon voisin accordé

non recommandé après trois ans, il aurait fallu attaquer la décision de refus en son temps.
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Comment sortir d'une indivision

il faut vous accorder avec votre voisin et contractualiser cette sortie d'indivision chez le notaire.
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Empiètement de ma construction sur le terrain voisin

Les risques ne sont pas neutres : aux termes du Code Civil, la partie de votre maison empiétant sur le terrain de votre voisin lui appartient.
Nous vous recommandons d’etre pro actif : faire 1 proposition d’achat du terrain concerné à votre voisin ; c’est la meilleure issue pour vous. s’il refuse , au moins vous pourrez faire valoir votre recherche de solution amiable.
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Droits et devoir du propriétaire d'un terrain

faites le bail le plus souple possible.
y compris sur les capacités d'y mettre fin.
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Chomage et fonction publique d'état

vous n'avez aucun intéret à démissionner.
nous vous recommandons 1 initiative de reclassement.
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Droits et devoir du propriétaire d'un terrain

Vous avez interet à établir 1 bail, meme pour 1 euro symbolique ; à défaut de manifestation officielle de ce type revendiquant votre propriété, l'agriculteur peut effectivement prétendre à l'acquisition du terrain par usucapion.
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Terrain classé na (zone naturelle) évoluant en construtible

depuis 16 ans , le droit évolua peut etre.
nous vous conseillons de vérifier au POS/PLU le droit applicable aujourd'hui à votre terrain.
si classé Na, l'urbanisation ne peut se faire que sous forme de ZAC..
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Refus de pc pour non réalisation des trottoirs

la contestation pourrait tout aussi bien etre considérée abusive.
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Permis de construire / acte de propriété

assurez vous surtout de l'acquisition du terrain supportant la maison.
article 552 du Code Civil "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous."

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Poteau edf sur terrain privé

A question identique posée sur ce forum, réponse identique :
Vous pouvez toujours essayer, mais peu d’espoir d’aboutir, EDF pouvant prétendre disposer de la servitude de fait (+ 30 ans).
Ne pas confondre servitude et usucapion (acquisition par servitude trentenaire)
EDF dispose de la servitude inaliénable, mais ne peut prétendre à aucune usucapion.
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Code rural réglementation sur les haies et talus.

il n'existe pas de législation sur la destruction des chardons
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Merule et reglement de copropriété

cela relève de la copropriété.
1 expertise , décidée et commanditée par la copropriété, est 1 préalable
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