[RESOLU]

[RESOLU] Dernière modification : 01/03/2012

logiquement, la loi dit que nul ne peut être naturalisé par décret s'il ne réside pas en France au moment de la signature du décret (Article 21-16 du code civil)rnrnArticle R311-13 du CESEDArnEn cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire françaisrnrnA priori, vous êtes donc sans titre de séjour dès le refus de délivrance, donc vous n'auriez plus votre résidence en FrancernrnVotre dernier titre de séjour a expiré quand ?