Bonjour,
quels sont les recours pour obliger une entreprise a effectuer les travaux demandés
et quel est la procédure a faire ?
merci de votre réponse .
cordialement
J.A
Dernière modification : 06/05/2012
Ca dépend :
- de la nature des travaux : de qui s'agit-il ?
- au minimum une mise en demeure par RAR
- ensuite, procédure (éventuellement une simple injonction de faire)
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
