Bonjour,
Affaire juridiction de proximité
En litige avec un fournisseur Internet pour dysfonctionnement… une créance de 19 € litigieuse subsiste.
Le fournisseur ne soulèvera pas la créance lors de l'audience sur dysfonctionnement. Il succombe à la procédure.
Question
Peut-il la revendiquer après jugement ?
N'était-il pas contraint à l'unicité d'instance comme au prud'homme ?
Merci par avance .... Cordialement
Dernière modification : 29/05/2010
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