Pénalités de retard appliquées aux particuliers / Information du consommateur

Publié le 26/03/2012 Vu 785 fois 0 Par corso

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le 26/03/2012 à 15:24

Bonjour,
Recherche textes de loi et infos générales "pénalités de retard aux particuliers" factures (eau, électricité...)

web, infos: application entre entreprises, rien pour particuliers.

remerciements.

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Pénalités de retard appliquées aux particuliers

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