Bonjour,
La SAUR peut-elle exiger que je prenne en charge les frais de déplacement de notre compteur d'eau ? Il avait été placé en 1990 ou 1991 en même temps que 2 autres sur une propriété qui appartient aujourd'hui à un tiers. Nous sommes 2 riverains dont les relevés ne peuvent être faits en raison de propriété close avec chien parfois.
Dernière modification : 13/03/2012
bjr,
la saur n'est pas responsable de l'inaccessibilité des compteurs, donc il me semble logique que les frais de déplacement du compteur soient à votre charge à moins qu'il n'existe dans votre acte de vente une servitude concernant cet accès;
cdt
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés