Bonjour je vis dans un hlm gérer par la logirem j'ai attrapé une legionellose en 2012 j ai des relevés de la dass prouvant que c est bien dans l appartement que je l'ai attrapé. Ma question est puis je porter plainte contre eux. Merci d'avance
Bonjour,
A priori c'est possible, il y a un délai de 10 ans pour porter plainte.
Demandez à un conseiller juridique sur comment procéder.
__________________________
Etre reconnu et réparé convenablement permet de se tourner de nouveau vers l'avenir
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
