Fonction publique, maladie imputable au service, quelle suite à mon dossier en cours (Merci)

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Bonjour et merci d'être là.

Explication du dossier :

- reconnu en maladie professionnelle directement imputable au service en janv 2018 par le TA. Ayant lancé une procédure TA en reconnaissance de préjudice pour indemnisation sans faute de l'employeur, Procédure gagnée.

- ayant monté un dossier démontrant de très nombreuses fautes de manquements de mon ex-employeur (mairie) aux devoirs de sécurité au travail envers moi leur ex-agent pendant 8 ans de services.

ma question est la suivante :

Vers quel tribunal dois-je lancer ma procédure pour la reconnaissance de la responsabilité directe de l'employeur de ma maladie professionnelle ?

Dois-je intenté une action en me constituant partie civile avec action à la foi pénale et civile ou dois-je passer par le TASS, voire les deux ?

Le dossier est très très lourd et je sais que devant le TASS c'est de l'oral, impossible vu la complexité .A savoir que je suis en procédure depuis plus de 12 ans et malade non consolidé depuis 12 ans également, je ne peux me déplacer hors de mon domicile nulle part.

Merci de votre aide et d'être le plus clair et simple possible pour que je comprenne à quelle institution m'adresser, la responsabilité de l'employeur dans la fonction publique étant de 4 ans et celle de la faute inexcusable de 2 ans comment faire pour faire reconnaitre leur responsabilité dans ma pathologie reconnue imputable au service.

Merci bien cordialement. Dernière modification : 09/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonjour
Je pense qu'il n'y a que le tribunal administratif, avez vous consulté un avocat ?

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Juste un petit peu de mon temps pour être utile...

Sed humanum est errare, perseverare diabolicum