Résidence fiscale et rattachement caisse de retraite

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Bonjour,
Je vous expose rapidement ma situation pour comprendre :
Je suis en situation de divorce, je sui revenue dans ma région natale et j'habite dans le logement des parents qui sont actuellement à l'étranger, et ce depuis le début de la pandémie.

Je n'ai pas eu les moyens de louer un appartement (paiement des frais d'agence, etc..), mes parents m'ont loué leur résidence principale.
J'ai un bail en bon et dû forme et leur paye un loyer, moindre que celui du marché mais un loyer tout de même
- Dans quelle mesure mon ex-mari peut-il me "dénoncer" aux impôts ? C'est la menace qu'il profère
- Est-ce que cela veut dire que mes parents n'ont plus de résidence principale et peuvent-ils percevoir encore leur retraite ? Lien entre impôts et caisse de retraite ?

Je vous remercie pour toute réponse qui me permettra d'y voir un peu plus clair

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ESP Superviseur

Bonsoir
Non, cela n'a aucun rapport. Vos parents comme tout le monde, peuvent habiter où bon leur semble.
Une dénonciation aux impôts nécessite qu'il y ait eu fraude ou tricherie... Est-ce le cas.?

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Bonjour et merci font partie des formules de politesse demandées par les CGU.[smile36]


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Bonjour,
Il est vrai que si vous payez un loyer à vos parents, ceux-ci sont censés le déclarer en plus de leur pension comme revenus fonciers. Mais votre ex n'a pas à savoir s'ils le font ou pas, et aucun moyen de le savoir.

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Merci pour vos réponses,

Depuis que je suis installée chez eux, nous avons établi le bail, en revanche, mais je n'ai pas eu l'occasion de signaler mon lieu de résidence aux impôts.

Une feuille pré-remplie est arrivée par courrier pour demander cette information : qui est occupant du logement pour le calcul / envoi de la taxe d'habitation.
Si je me déclare comme occupante du logement, mes parents "perdent" leur résidence principale, je deviens la personne habitant le logement et eux perdent ce statut.

D'où ma question sur la répercussion de cette information auprès des impôts pour ne pas - en effet domino - entrainer une suspension de leurs revenus.

Mon ex-mari connait mon lieu de résidence, ce sont des informations qui figurent dans le dossier de divorce présenté au JAF, il sait que c'est le logement de mes parents, et il menace de me signaler aux impôts pour qu'ils fassent des recherches.
Est-ce que ce genre de "signalements / délations" sont courantes, permises, prises au sérieux ? Je ne m'y connais pas du tout dans ce domaine ...

Encore merci pour votre temps,

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ESP Superviseur

Vos parents sont retraités et la pension de retraite n'est pas liée à leur résidence. Ils peuvent habiter où ils veulent, être propriétaires, locataires, à l'hôtel ou à l'ehpad.
Ils signaleront leur nouvelle adresse à leurs caisses et mentionneront leur nouvelle adresse lors de la validation de leur prochaine déclaration de revenus.

Si vous payez un loyer, c'est effectivement un revenu foncier pour eux, qu'il déclareront de préférence (formulaire n° 2042) dans le cadre 4 "Revenus fonciers" (case 4BE).

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Bonjour et merci font partie des formules de politesse demandées par les CGU.[smile36]


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Si vos parents vivent régulièrement à l'étranger et y sont donc résidents, il suffit qu'ils le signalent à la caisse de retraite, qui leur demandera de temps en temps un "certificat de vie". Mais que leur résidence principale soit à l'étranger ne change rien, seul le décès entraîne l'arrêt de versement des pensions.

D'autre part, beaucoup d'expats gardent une résidence principale en France et la louent en attendant de décider s'ils rentrent en France ou pas.

Le tout est que vos parents fassent les démarches nécessaires auprès des caisses de retraite pour signaler leur résidence permanente à l'étranger avec leur nouvelle adresse.

Laissez votre ex vous menacer. En quoi habiter chez vos parents en versant un loyer pourrait faire augmenter vos impôts ? Je crois que vous ne vous posez pas les bonnes questions.