Redressement fiscal et suppression du PINEL

Publié par

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour avoir vos premiers retours et explications.

Je viens de recevoir 3 avis d'impositions me réclamant des suppléments d'impôts sur les revenus 2017, 2018 et 2019. Ces supplémentents d'impôts sont liés à la suppression par l'adminisitration de mon avantage fiscal lié à l'investissement PINEL réalisé en décembre 2017.

Je tiens à vous informer que je n'ai reçu aucune lettre de réctification. Seule une demande d'informations m'a été adressée en janvier 2021 me demandant le bail de location, réponse faite dans les délais.

Ces suppléments d'impôts représentent un peu plus de 20.000 €.

Merci d'avance de vos réponses. Dernière modification : 26/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Suite à la demande d'information et l'étude de votre dossier, le trésor public a décidé de vous redresser, comme il en a la possibilité.

A vous de contester si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 30 jours pour refuser en formulant des observations . L’administration a deux possibilités :


Soit elle considère qu’elles sont fondées (en tout ou partie) et elle modifie ou annule son projet de rectification.
Soit elle rejette les observations en motivant sa réponse.


__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736