Déclaration des revenus, majeur protégé sous tutelle.

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Bonjour,

Mon fils, majeur protégé, est placé sous ma tutelle depuis très longtemps (renouvellement prévus en 2026) et, de ce fait, est rattaché à mon foyer fiscal pour les déclaration de revenus.

J'avais reçu un document du tribunal me précisant que le majeur protégé était rattaché au foyer fiscal du tuteur, mais je n'arrive pas à retrouver ce document. Suite à une demande de renouvellement de son dossier de prestation MDPH, le conseil général me demande de joindre sa déclaration fiscale. Mon fils n'a pas de revenus. Y a t-il un texte relatif au rattachement du majeur protégé au domicile du tuteur ?

Pouvez vous me le communiquer s'il existe ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 17/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Mark_ESP Modérateur

Bonjour

Conformément à l'article 196 du CGI, les enfants infirmes sont considérés comme étant à charge de leurs parents quelque soit leur âge.

Le 3 de l'article 6 du CGI prévoit que les enfants infirmes peuvent, comme les autres enfants majeurs, opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. A défaut de déclaration personnelle de leurs revenus, ils sont considérés comme à la charge de leurs parents au sens de l'article 196 du CGI, au même titre que les mineurs.



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