Contentieux avec le trésor public / Impôts

Publié le 09/05/2014 Vu 1680 fois 1 Par shalimare45

Publié par

le 09/05/2014 à 12:28

bonjour,

je voudrais savoir si un contentieux avec le trésor public (amendes impayées) on peut aller en prison ?? quelles sont les sanctions possibles

merci davance

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