Nous vivons en concubinage, sommes-nous soumis au même régime qu’un couple marié en matière d’ISF ?
Oui, en cas de concubinage notoire, vous êtes soumis à la règle de l’imposition commune.
De même, si vous êtes pacsés et ce, dès l’année de conclusion du PACS.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés