Bonjour
A-t-on a le droit de demander le cadastre d'une maison que l'on va acheter mais pour laquelle l'acte de vente n'est pas encore signé ( nous signerons à la fin du mois de septembre mais le compromis de vente est signé depuis le 15 juin ) ?
En vous remerciant
Mézigue
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés