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Droit de passage sur un chemin

Dépôt de garantie pour une location d'appartement

Construction sans permis de construir

Est il vrai que les locataires n'ont plus droit à de garant?

Dégradation total de la porte pallière

Non renouvcellement de bail

Est ce légal de demander des "impayés" sans augmentation de loyer

Travaux a la charge du locataire

Plantation de haies alors que je suis que locataire

Conseil syndical élection du président

Acompte versé pour la réservation d'une maison bois

Probleme locataire/propriétaire

Pas d'attestation d'assurance

Preavis pour cession de bail

Ne pas payer le dernier mois de loyer : quels risques ?

Est-ce légale ou non de proposer cela ? pour une location

Préavis de 3 mois quand colocataires solidaires ?

Location usage habitation/instalation d'un atelier professionnel

Je paye les factures des nouveaux locataires

Bail fini et non renovelé, toujours en place dois -je le preavis

Probleme avec mon proprietaire au sjet de l'extetieur de la maiso

Bail signé, loyer prélevé mais pas accés au bien...

Conformité électrique appartement en location

Mon voisin se raccorde a ma cloture

Micro fissure du sol au plafond

Rupture anticipée bail 3ans par le bailleur

Nettoyage des canalisations d'eau et puisards

Solde des charges après vente par adjudication

Creation entreprise avec achat immobilier

Suite au deces de mon pere bail emphyteotique

Conflit assurance banque/emprunteurs

Héberger à titre gratuit - expulsion

Remboursement locatif pour somme perçu indûment

Remboursement des loyers impayés aprés expulsion.

Non paiement caution + loyer