Bonjour,
Ma question concerne la forfaitisation et les charges réelles en cas de location.
Si on applique durant toute la durée de la location le paiement des charges réelles, est-il possible au départ du locataire de passer à la forfaitisation une fois que la régularisation a été faite ?
Autrement dit, un locataire peut-il réclamer l'application de la forfaitisation en sa faveur une fois qu'il y a eu une régularisation des charges alors que durant toute la location il a payé les charges réelles? Si oui, dans quel délai ? Sur quels textes peut-on s'appuyer ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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