bonjour,rn" Décision du préfetrnC'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.rnSa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.rnrnSi le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).rnrnL'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.rnrnIl peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent."rnrnsource: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166rnrndans votre cas, si le dossier complet a été déposé, il y a plus 6 mois à l'Ofii , et que vous n'avez pas de réponse, il s'agit d'un refus implicite.rnrnsalutations
Bonjour Amatjuris ,rnrnMerci pour la réponse rapide!rnrnaprès avoir changé d'adresse, la demande de documents à nouveau (dossier incomplet / fiches de paie l'ânée 2016) par le centre communautaire d'action sociale, Hôtel De Ville 94430, La direction CCAS: 27 fév 2017,rnrnalors mon avocat a envoyé une lettre à la demande de la préfecture si la demande est refusée mais je n'ai toujours pas de réponse,rnrn-----------------------rnParis, le 3 août 2017rnrnMonsieur Laurent PrévostrnPréfet du Val-de-MarnernHôtel de préfecture du Val-de-Marnern21-29 avenue du Général de Gaullern94000 CréteilrnrnrnrnObjet : Demande de regroupement familial rnVos réf. : 73*********.rnrnrnMonsieur le Préfet, rnrnJe suis l’avocat de Monsieur Sunil Pryantha NAGODA WITHANAGAE.rnrnMon client a déposé, le 4 janvier 2016, une demande de regroupement familial en faveur de son épouse Madame ************.rnrnPar courrier en date du 5 février 2016, la direction territoriale de Créteil de l’OFFI a confirmé l’enregistrement de cette demande sous le n° 731************.rnrnDans le cadre de cette procédure, mon client a été l’objet des différentes enquêtes prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).rnrnMalgré cela, il reste toujours à ce jour dans l’attente d’une décision.rnrnCe délai n’est pas compréhensible au regard notamment des dispositions de l’article L. 411-5 du CESEDA.rnrnrnEn effet, selon ce texte, rnrn« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :rnrn1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (…) ;rn2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;rn3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. »rnrnMon client ne rentre dans aucune des trois catégories ci-dessus énoncées et partant, sauf à porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, vous ne pouvez pas vous opposer à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial.rnrnLe délai particulièrement long porte d’importants préjudices à mon client et à son épouse.rnrnPartant, afin de mettre un terme à cette situation d’attente, j’ai l’honneur de solliciter, par la présente, que vous preniez une décision explicite d’autorisation.rnrnEn vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous prie, Monsieur le Préfet, d’agréer l’expression de mon profond respect.rnrnrn*********rnAvocat à la CourrnrnrnSi refusé, que puis-je faire ensuite? rnrnMerci rnrnCdt rnSusil
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