Obtenir avis de situation déclarative à l'impot sans travailler

Bonjour,

Je donne des cours de soutien en français de manière bénévole à une dame de nationalité Congolaise qui se trouve sur le territoire Français depuis 2 ans en situation irrégulière.
J'aimerais vous exposer sa situation en detail avant de poser mes questions.

Elle a 3 enfants scolarisés en France et une adresse de domiciliation auprès du centre d'action sociale de la ville.
Elle a quitté le CADA il ya plus d'un an, quand sa demande de titre de sejour a été refusée, pour aller loger temporairement chez une amie.
Elle va devoir trouver un autre endroit pour vivre prochainement.

Elle cherche à obtenir un avis de situation declarative à l’impôt, anciennement l'avis de non imposition.
Ce document lui à été demandé notamment pour obtenir certains droits concernant la scolarité de ses enfants.


J'ai pu l'accompagner au centre des impôts de la commune.

On lui a d'abord demandé de remplir une declaration de revenu (on lui à remis ce formulaire de déclaration) pour obtenir son avis de non imposition.
Puis la personne qui nous a reçu a changé d'avis et nous a dit carrément qu'il était impossible pour eux d'accepter cette declaration puisqu'elle n'a pas de titre de séjour.
Une copie de ce titre de séjour, selon elle, est un document obligatoire à joindre à sa declaration de revenu.

Je fais remarquer que cette personne semblait sur la defensive des le debut de l'entretien et est allé demander plusieurs fois l'avis de ses collegues avant de nous donner sa réponse.

Or, je m’étais renseigné au préalable et j'ai encore vérifié sur la note pratique de la GISTI datant de 2015 (titre: Sans papier et impots ; pourquoi et comment declarer ses revenus), une declaration de revenu semble possible et meme obligatoire, meme pour une personne en situation irrégulière.


J'ai donc deux questions:

-D'abord qui a raison? J'ai peut être mal compris quelque chose, ou la loi a t'elle changé sur ce sujet depuis 2015?

-Il y a un autre facteur que nous n'avons meme pas eu le temps d’évoquer quand nous sommes allé à l'administration, c'est que la dame concernée ne travaille pas. Elle s'occupe de ses enfants, suit des cours de français avec moi, mais n'a aucun revenu, sinon me semble t'il un peu d'argent que son mari resté au Congo lui envoi.
Au cas ou c'est le document de la GISTI qui a raison, est il possible pour une personne en situation irrégulière sans travail, meme pas un travail au noir, de declarer ses revenus malgré tout?


Voila c'est très long mais je ne voulais rien omettre.
Merci pour vos futures réponses.

Bonjour,
Mais si! un sans papier peut très bien faire une déclaration de revenus,
Remplir une déclaration de revenus est une démarche que les personnes « sans papiers » (ou sans autorisation de travail) ignorent souvent qu’elles peuvent, et même doivent, accomplir.

https://bochnakian-bruno-avocat.fr/les-droits-des-etrangers-sans-papiers-en-france/declarer-des-revenus-aux-impots-quand-sans-papier/

Meme si elle n'a pas travaillé cette année, on peut donc y retourner avec la declaration de revenu remplie, le justificatif de domiciliation et les certificats de scolarité de ses enfants?

Je suppose qu'il va falloir faire le forcing, sachant qu'il ont déjà refusé la premiere fois...