Bonjour,
Mon défunt grand père Malgache est admis de plein droit à la qualité de citoyen français.
Après une très très longue recherche, je suis actuellement en possession de l'extrait du Journal Officiel dans lequel il a été admis par Décret du 07 Avril 1938. J'ai également une grosse du jugement du TPI d'Antananarivo Madagascar, y afférent (Acte N°428 du 08 Avril 1946).
Avant d'entamer une nouvelle démarche (demande de CNF), comment savoir si ce Décret est-il abrogé ou non?
Mes remerciements,
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
