Bonsoir j'ai contracté une dette de loyers impayés en 2012 et suis passée au tribunal et ai été condamné a payer 150€ par mois.
J'ai payé pendant 1 an mais après je n'ai plus pu.
J'ai reçu une mise en demeure début 2019 me réclamant la somme mais ni en recommandé et d'un cabinet different
Ma question est quel est le délai de prescription ?
Cdlt
Bonjour
Le délai est de 10 ans, mais il peut être interrompu et repartir à zéro, par les actes procéduraux .
D'accord je vous remercie d'avoir éclairé ma lanterne cdlt
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