Bonjour,
je vient de gagner mon jugement au bout de 4 ans donc le dossier est chez un huissier du département de résidence de la personne .il a le jugement avec le MENDEMENT pour une somme de près de 10000 € je vient de recevoir un courrier de mon huissier me demandant la somme de 299.62€ tout en sachant que c'est grâce a moi qu'il a pu avoir la date de naissance de cette personne ! moi je pensait que tout les frais imputer a mon affaire était a payer par le débiteur ??? pouvez vous me donner une réponse . merci
Dernière modification : 12/02/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés