Bonjour,
Suite à la vente de ma maison il y a plus de 14 ans, je me retrouve assigné devant Monsieur le Juge de Paix de ma commune car on me réclame la somme de 2.000 €. Y a-t-il un délai de prescription dans le domaine immobilier ? A-t-on le droit de me réclamer une main levée ? la main levée n'est elle pas obligatoire lors de la vente du bâtiment ?
Merci à vous, bien à vous.
Paulo....
Dernière modification : 26/11/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
