Bonjour
est ce qu'une promesse de vente est valable si elle n'a pas été enregistrée et cela meme si le beneficiaire de la promesse de vente se substitue à la vente(terrain agricole).
Merci pour votre reponse.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
