Les indemnites d expropriation avec un contrat de fortage / Expropriation

Publié le 17/10/2008 Vu 4264 fois 0 Par loamelou

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le 17/10/2008 à 21:05

JE SUIS PROPRIETAIRE D UN TERRAIN. CELUI CI FAIT L OBJET D'UN DROIT DE FORTAGE (EXPLITATION PAR UN CARRIERE). UNE PARTI DE CE TERRAIN VA ETRE PRIS POUR LA REALISATION D'UNE ROUTE. PUIS JE EXIGER DANS LE CADRE DE MON EXPROPRIATION DES INDEMNITER EN RAISON DE CE CONTRAT DE FORTAGE

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