L'article de loi sur le dossier médical
Sujet vu 1191 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/08 à 19:34
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés
lacolombe64, Posté le 13/04/2008 à 19:34
4 message(s), Inscription le 24/03/2008Bonjour,
Mes parents tous deux hospitaliser durant un certain temps dans un Hôpital suite à un accident de la circulation qui implique des suites judiciaires à l'encontre du chauffard adverse. Un jugement devrait se faire vers le mois de juillet.
Ils ont donc impérativement besoin de leurs dossier médicaux de l'hôpital où ils ont été soigné.
Après m'être informé dans leurs Services Administratifs, ils m'ont dit qu'il fallais que j'écrive une lettre au Directeur de l'hôpital demandant la copie de leurs dossiers médicaux, ce que j'ai fait à deux reprise à l'interval d'1 mois 1/2 , mais aucune réponse à ce jour.
J'ai entendu dire qu'il existe un Article de Loi qui oblige le chef de cet Etablissement de fournir ces documents, j'aimerais si vous pouvez me renseigner le connaitre afin de lui écrire de nouveau une troisième lettre en recommandée AR en le mettant en demeure de le faire.
Pourriez-vous m'aider svp ?
Mes parents tous deux hospitaliser durant un certain temps dans un Hôpital suite à un accident de la circulation qui implique des suites judiciaires à l'encontre du chauffard adverse. Un jugement devrait se faire vers le mois de juillet.
Ils ont donc impérativement besoin de leurs dossier médicaux de l'hôpital où ils ont été soigné.
Après m'être informé dans leurs Services Administratifs, ils m'ont dit qu'il fallais que j'écrive une lettre au Directeur de l'hôpital demandant la copie de leurs dossiers médicaux, ce que j'ai fait à deux reprise à l'interval d'1 mois 1/2 , mais aucune réponse à ce jour.
J'ai entendu dire qu'il existe un Article de Loi qui oblige le chef de cet Etablissement de fournir ces documents, j'aimerais si vous pouvez me renseigner le connaitre afin de lui écrire de nouveau une troisième lettre en recommandée AR en le mettant en demeure de le faire.
Pourriez-vous m'aider svp ?
sophia13, Posté le 17/04/2008 à 19:52
5 message(s), Inscription le 17/04/2008salut pour répondre à ta question c'est la loi du 4/03/2002 qui prévoit l'accès au dossier médical.
Si tes parents sont encore en vie c'est à eux de faire la demande de leurs dossiers médicaux par écrit adressée au directeur de l'établissement.
Faut joindre à cette demande copie des cartes d'identité.
Ensuite on comptera combien il ya de feuilles dans leurs dossiers médicaux on t'enverra une lettre avec le coût de la reprographie et de la lettre RAR. Tes parents enverront un chèque et sous huit jours environs ils recevront le dossier médical.
Si leur dossier date de plus de 5 ans le délai de transmission peut atteindre 2 mois.
Toutefois il est possible de consulter sur place le dossier médical.
Si tes parents sont encore en vie c'est à eux de faire la demande de leurs dossiers médicaux par écrit adressée au directeur de l'établissement.
Faut joindre à cette demande copie des cartes d'identité.
Ensuite on comptera combien il ya de feuilles dans leurs dossiers médicaux on t'enverra une lettre avec le coût de la reprographie et de la lettre RAR. Tes parents enverront un chèque et sous huit jours environs ils recevront le dossier médical.
Si leur dossier date de plus de 5 ans le délai de transmission peut atteindre 2 mois.
Toutefois il est possible de consulter sur place le dossier médical.
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