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lacolombe64 / ID 14095

L'article de loi sur le dossier médical

Bonjour,

Mes parents tous deux hospitaliser durant un certain temps dans un Hôpital suite à un accident de la circulation qui implique des suites judiciaires à l'encontre du chauffard adverse. Un jugement devrait se faire vers le mois de juillet.

Ils ont donc impérativement besoin de leurs dossier médicaux de l'hôpital où ils ont été soigné.

Après m'être informé dans leurs Services Administratifs, ils m'ont dit qu'il fallais que j'écrive une lettre au Directeur de l'hôpital demandant la copie de leurs dossiers médicaux, ce que j'ai fait à deux reprise à l'interval d'1 mois 1/2 , mais aucune réponse à ce jour.

J'ai entendu dire qu'il existe un Article de Loi qui oblige le chef de cet Etablissement de fournir ces documents, j'aimerais si vous pouvez me renseigner le connaitre afin de lui écrire de nouveau une troisième lettre en recommandée AR en le mettant en demeure de le faire.

Pourriez-vous m'aider svp ?

Héritage et mariage sous régime commun.

Merci Pragma, je suppose que tu parles dans le cas de mon décès ?

A ce sujet, étant donné que nous n'avons pas d'enfant nous avons déjà fait le nécessaire il y a quelques années de ça en faisant une donation au dernier vivant devant notaire.

A vrai dire, dans cette éventualité, j'estime juste qu'il hérite de nos biens communs et de mes bien personnels (d'après ce que vous m'avez dit plus haut) car je n'ai pas d'autres personnes prioritaires sur mon héritage.

Mes inquiétudes et ceux de mes parents étaient surtout me concernant, en précisant que j'ai travaillé trés peu dans ma vie et femme au foyer dépendante de mon mari, me retrouver du jour au lendemain sans ressource dans le cas d'un divorce nous rassureraitmes parents et moi de savoir que déjà les biens immobiliers de mes parents restent à mon entière propriété lors de mon héritage.

Héritage et mariage sous régime commun.

Merci à vous deux Jubus et jurigab, c'est une question qui rassurera surtout mes parents.

cordialement.

Héritage et mariage sous régime commun.

Bonjour,

Mariée sous le régime de la communauté depuis 20 ans, sans enfant, et fille unique de parents possédant un bien immobilier.

Ma question est la suivant :

Mes parents désireraient savoir s'il est possible de faire en sorte que leur bien immobilier soit après leur décès un héritage uniquement à mon nom et si on peut éviter que cet héritage viennent dans un partage de bien dans l'hypothése d'un divorce dans mon couple ?

Vous remerciant de votre réponse, cordialement.

Lacolombe64