Pour une Association loi 1901 du domaine des actions humanitaires, la convocation à son assemblée Générale ordinaire annuelle peut-elle se faire légalement par courriel informatique auprès des adhérents qui disposent d'un E.mail, et à quelles conditions?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
