l'article 22 de la loi du 12 avril 2000

Bonjour Madame, Monsieur,

J'ai besoin de votre aide,

j'ai déposé une demande d'admission pour un Master 2,
et ça fait plus de 2 mois sans réponse que je suis sur liste complémentaire,

je voudrai savoir si l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 est applicable ?

Cordialement

bonjour,
s'il s'agit de la loi n° 2000-321, l'article 22 est abrogé.

Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 1 (V)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6

salutations