Casier judiciaire b2

Bonjour,

Une condamnation pour dégradation de bien public à payer une amende, s’efface t’elle au bout d’un certain nombre d’années ?

Ou reste-t’elle tout de même consultable par des organismes publics qui en feraient la demande ?

Pour information je viens de postuler à un V.I.E et ils demande le b2 du casier judiciaire

Merci d’avance de votre retour

Bonjour et bienvenue,

La réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un certain délai qui varie selon les condamnations, entre 3 et 10 ans, sauf si la dispense d'inscription vous a pas été accordée lors de votre procès.

Mais vous pouvez faire une demande d'effacement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802