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Accueil Civil & familial Droits des contrats

La loi sur le delai de retraction a la signature de tout contras

Publié le 30/06/2008 Vu 1392 fois 0 Par ferreiro

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Publié par
ferreiro
2 messages
le 30/06/2008 à 20:22

est-ce que pour un bail de location a la signature on a 7 jour pour ce retracter

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