Conditions pour récupérer un dépot de garantie / Droits des contrats

Publié le 26/01/2009 Vu 1186 fois 0 Par jauréguiberry

Publié par

le 26/01/2009 à 20:15

Quel est le délai maximum pour récupérer un dépôt de garantie, déposé chez un notaire ? L'argent bloqué un certain temps donne t-il droit à des intérêts ? Dernière modification : 27/01/2009

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