Arnaque par une auto-école ! / Droit routier

Publié le 26/03/2008 Vu 868 fois 0 Par duffau97410

Publié par

le 26/03/2008 à 21:05

Une auto école peut-elle inscrire quelqu'un a la sous-préfecture pour la conduite accompagné si elle n'a pas payer ?

Quel article de droit confirme que c'est impossible ?

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