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Cadre juridique d'enquête

Porter plainte pour diffamation

Atteinte sexuelle sur mineure + circonstances aggravantes [ domma

Viol sur mineur passé alors qu il avait 6ansx

Comment avoir l 'adresse d 'un escroc

Serment d'un notaire devant la cour

Agression et insulte dans un lieu public devant temoins

Porter plainte pour faux document

Probleme avec le pere de mon copain. Insultes que faire ?

Tapage nocturne involontaire

Quel risque d avoir un casier judiciaire

Suspission d'attaque mineur a mineur

Procédure de découverte de cadavre et perquisition - fouille

Concour police malgre une condamnation au "b2" ?

Rappel à la loi et dossier de procédure

Non présentation au Tribunal Correctionnel

Peux t'on rester 2 ans dans une maison d'arrêt

Altération de la vérité dans un acte de procédure

Travailer avec inscription au casier

Relation entre un majeur et un mineur ayant plus de 15 ans.

FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite

Appel après révocation de sursis

Trois plaintes en suspens

Prise illegale d'intérêts

Peut on porter plainte contre moi

Question pour déposer une plainte

Inscription en auto-école

Nuisances sonores d'un locataire

Vol de chaussure a l'étalage qu'est ce que je risque ?

Je suis mineur , J'ai volé ma patronne quesque je risque

Aveu d'avoir conduit sous l'emprise de l'alcool.

Menace et harcèlement sur ma messagerie

J'ai eu un accident avec un piéton alors que je roulais à vélo

Convocation pour notification de composition pénale

Succession d'une dette en cas de décès