saisie pénale et bien propre du conjoint

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Bonjour,

Nouveau sur ce site, je cherche les réponses que mon avocat peine à me donner car pas spécialisé en pénal.

Dans le cadre des activités de mon entreprise je me retrouve mis en examen avec les gérants et d'autres salariés.

Je risque une saisie totale ou partielle de mon patrimoine à titre de peine complémentaire. Je suis inquiet par rapport aux biens propres de mon épouse surtout en lisant ce texte.

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Ma femme est seule propriétaire de notre maison, j'ai fait une reconnaissance en récompense dans l'acte de vente et l'origine des fonds est licite et tracée.

Comme j'habite la maison avec elle, la justice va-t-elle considérer que j'en ai la libre disposition et la saisir ?

Ses comptes bancaires en propre peuvent ils également être saisis ?

J'avais cru comprendre qu'il n'y avait pas de solidarité des époux en matière pénale mais je vous avoue que je ne sais plus quoi penser. Ma femme est au bord du suicide.

Si quelqu'un peut m'aider je lui en serai très reconnaissant.

Merci de votre aide.

Bonne journée à tous

Gérard