Indemnisation par la sarvi / Droit pénal général

Publié le 26/04/2012 Vu 1109 fois 0 Par philippe

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le 26/04/2012 à 21:30

Bonjour,
J'ai déposé un dossier à la SARVI et celui a été refusé sous prétexte que j'avais déjà fait appel à un huissier.
Je n'ai rien perçu du côté de cet huissier.
La SARVI a-t-elle de droit de faire cela svp ?
Merci.

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Indemnisation par la sarvi

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