J'ai été condamné en mars 2002, à l'époque non solvable je n'ai pas eu d'amende ni de dommages et intérêts à payer.
Aujourd'hui, le fonds de garantie me réclame 14000€ ; soit plus de 5 ans après. Est-ce normal ? N'y-a-t-il pas prescription ?
De plus ni moi-même ni mon avocat n'avons reçu le jugement, est-ce normal ?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés