Bonjour,
j'ai ete convoquer pour outrage à agent. ils ont pris ma déposition et m'ont dit je te laisse partir je contacterai le procureur lundi. Le procureur m'a mis une convoquation au tribunal. Je voulais savoir s'il y pas vice de procédure que la police m'ait relacher le vendredi soir sans avoir contacter le procureur en me disant que j'allais surement avoir une amende.
Dernière modification : 22/03/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
