Y-a-til délit d'initié lorsqu'un Maire passe ses vignes en terrains constructibles et les vend à un promoteur pour y construire un lotissement. A quel article de loi doit-on se référer? Y-at-il une jurisprudence? Merci.
bonsoir, là je ne vois pas de délit d'initié, ni d'infraction commise par le maire qui a comme tout citoyen le droit de vendre ses terrains à un promoteur immobilier, cordialement
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