Convocation tribunal suite plainte voisinnage
Sujet vu 957 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/10 à 15:45
> Droit Pénal > Droit pénal général
rollot, Haute-Savoie, Posté le 17/05/2010 à 15:45
1 message(s), Inscription le 17/05/2010bonjour..
convocation judiciaire: qu'est -ce que celà signifie ?
lettre affranchie en tarif reduit, donc courrier non urgent et sans date précise de reception.Quelle est la valeure juridicte de ce courrier ? qui peut prouver de son envoi et de sa reception ?
convocation judiciaire: qu'est -ce que celà signifie ?
lettre affranchie en tarif reduit, donc courrier non urgent et sans date précise de reception.Quelle est la valeure juridicte de ce courrier ? qui peut prouver de son envoi et de sa reception ?
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