Convocation tribunal suite plainte voisinnage
bonjour..
convocation judiciaire: qu'est -ce que celà signifie ?
lettre affranchie en tarif reduit, donc courrier non urgent et sans date précise de reception.Quelle est la valeure juridicte de ce courrier ? qui peut prouver de son envoi et de sa reception ?
17/05/2010
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