Bonjour,
je voudrais savoir si un avocat de la partie adverse peut avoir accés au casier judiciaire d'une personne qui est en procés avec son patron ?
merci pour ces réponses
Dernière modification : 16/04/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
